VD_OMNI CR.2006.0154 vom 15. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Changement d'assureur RC non annoncé par le détenteur des véhicules. Retrait des permis de circulation et des plaques par le SAN à réception de l'avis de cessation de couverture de l'ancien assureur. Décisions justifiées; émoluments confirmés dans leur principe et leur quotité.