VD_OMNI CR.2006.0122 vom 28. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Aucune convention internationale, en particulier pas la Directive 96/96/CE du 20.12.1996 (concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur), n'obligent les autorités suisses à reconnaître une expertise effectuée à l'étranger. Le refus du SAN de reconnaître l'expertise technique effectuée en Italie étant fondé, l'émolument de décision de retrait du permis de circulation (de 200 fr.) est confirmé. (Cet arrêt fait l'objet d'un recours au TF).