VD_OMNI CR.2006.0121 vom 14. Dezember 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Révocation du droit de circuler ensuite du non-paiement des frais d'inspection, puis retard dans le paiement des frais de la décision de retrait. Confirmation de l'émolument lié à l'ouverture d'une procédure de séquestre par la police.