VD_OMNI CR.2006.0106 vom 16. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Recours déposé hors délai. Lorsqu'une décision est adressée par pli recommandé, la communication intervient dès la remise effective au destinataire, ou s'il est absent, à une personne habilitée à recevoir un tel envoi. Lorsque le soin de réceptionner du courrier est confié à un auxiliaire, le comportement de celui-ci doit être imputé au requérant lui-même, ou à son mandataire, si l'auxiliaire agit à la demande de ce dernier. En l'espèce, on peut s'interroger sur la qualité d'auxiliaire de l'épouse du recourant, dans la mesure où le couple venait de se séparer. Question laissée ouverte, dès lors que le recours doit de toute manière être rejeté sur le fond.