VD_OMNI CR.2006.0095 vom 26. Januar 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X./Service des automobiles et de la navigation | Celui qui ne présente pas son véhicule à l'inspection technique après deux rendez-vous reportés, un échec à l'expertise et une sommation, agit sans raison suffisante au sens de l'art. 106 al. 1 lit. b OAC, de sorte que son permis de circulation doit être retiré. Le SAN a dû ouvrir une procédure de retrait de plaques, ce qui justifie la perception d'un émolument de 200 francs conformément au règlement applicable.