VD_OMNI CR.2006.0079 vom 7. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | La révision du droit de la circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ne met pas en cause la jurisprudence en matière de retrait de permis pour excès de vitesse. Les définitions du cas grave et du cas moyennement grave dans le nouveau droit correspondent à celles de l'ancien droit. Le Tribunal fédéral l'a confirmé dans un récent arrêt 6A.70/2005 du 13 mars 2006.