VD_OMNI CR.2006.0066 vom 27. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/Service des automobiles et de la navigation | Conduite d'un véhicule avec un permis d'élève conducteur sans être accompagné d'une personne de 23 ans révolus bénéficiant d'un permis de conduire depuis trois ans au moins. Véhicule dépourvu de plaque L. Franchissement d'une ligne de sécurité lors d'un dépassement. Faute grave. Retrait du permis d'élève conducteur de trois mois confirmé. Emolument confirmé sur le principe et la quotité.