VD_OMNI CR.2006.0059 vom 23. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Une décision ordonnant une course de contrôle est une décision incidente mais elle est susceptible d'un recours immédiat. Le seul fait pour une conductrice de 74 ans de dépasser un camion arrêté à un feu rouge en franchissant une ligne de sécurité ne suffit pas, en l'absence d'autres éléments objectifs, à mettre en doute la capacité de conduire de la recourante. Annulation de la décision ordonnant la course de contrôle.