VD_OMNI CR.2006.0039 vom 15. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Sous l'ancien droit en vigueur jusqu'à fin 2004, la loi ne prévoyait pas que la conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant soit sanctionnée par une mesure administrative, de sorte qu'on ne retiendra pas cette infraction. En l'absence d'éléments permettant d'établir que la circulation ait été mise en danger, le fait de circuler sur un trottoir et d'emprunter un passage piétons au guidon d'un scooter sur une courte distance ne suffit pas pour prononcer une mesure administrative. En revanche, ne pas s'arrêter à un signal "stop", s'engager dans le trafic sans égards et provoquer un accident constitue une infraction grave qui, commise sous le nouveau droit, entraîne un retrait de trois mois au moins.