VD_OMNI CR.2005.0416 vom 30. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X c/Service des automobiles et de la navigation | Pneus ne présentant plus un profil suffisant. Usure minime limitée aux bords. Rendez-vous déjà pris pour le changement des pneus au moment de l'interpellation. Faute qualifiée de bénigne. Renonciation à toute mesure administrative. Recours admis.