VD_OMNI CR.2005.0355 vom 22. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Un excès de vitesse de 31 km/h dans une localité - commis sous l'ancien droit - se situe légèrement au-delà de la limite du cas grave. Si les antécédents sont bons depuis de longues années, cela peut justifier une réduction de la durée de la mesure mais inversément, le fait que le conducteur n'a pas son permis depuis longtemps ne justifie pas une sévérité accrue. Retrait du permis de trois mois ramené au minimum légal (d'avant 2005) d'un mois.