VD_OMNI CR.2005.0332 vom 26. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Contenu et portée du droit d'être entendu. Violation du droit d'être entendu par le SAN qui rend sa décision sans attendre l'échéance du délai imparti à l'intéressé pour présenter ses observations; réparation du droit d'être entendu dans l'instance de recours. Conduite en état d'ivresse (1,89 gr. o/oo) dans un parking. Un parking constitue également un espace de circulation publique. Infraction grave. Pas d'antécédent. Retrait de permis d'une durée de quatre mois confirmé.