VD_OMNI CR.2005.0200 vom 4. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Demande de restitution du droit de conduire rejetée, faute d'avance des frais d'expertise. Le SAN peut dispenser du paiement de tout ou partie des émoluments et des frais en cas d'indigence. In casu, le recourant s'étant déclaré prêt à s'acquitter des frais en 4 acomptes, recours admis, sans complément d'instruction: décision annulée, le SAN étant invité à rendre une nouvelle décision qui subordonne la reprise de l'instruction au versement du 1er des 4 acomptes dus sur l'avance requise.