VD_OMNI CR.2005.0171 vom 26. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X./Service des automobiles et de la navigation | Un excès de vitesse de plus de 30 km/h hors des localités (en l'espèce, 95 km/h au lieu de 60 km/h) constitue selon la jurisprudence du TF une infraction grave. Or, selon le nouveau droit, une infraction grave entraîne un retrait obligatoire de trois mois au moins. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence qui reste applicable malgré l'entrée en vigueur du nouveau droit. Il faut en tirer la conclusion - en soi extrêmement sévère - que même s'il possède des antécédents irréprochables depuis de longues années, celui qui commet un excès de vitesse de 35 km/h hors des localités encourt un retrait de permis de trois mois, sans égards aux circonstances concrètes du cas d'espèce ni à l'utilité professionnelle de son permis de conduire.