VD_OMNI CR.2005.0086 vom 21. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Retrait préventif confirmé dans le cas d'une conductrice, pour qui la justice de paix et la chambre des tutelles du TC ont estimé qu'une cause d'interdiction était réalisée (procédure ouverte pour dépendance à l'alcool), justifiant une mesure tutélaire provisoire. Le choix de la mesure (tutelle ou conseil légal gérant) qui dépend de la proportionnalité ne vaut pas indication sur l'alcoolodépendance de la partie.