VD_OMNI CR.2005.0038 vom 29. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Retrait du permis de circulation et des plaques justifié: le recourant n'a pas établi de nouvelle police d'assurance RC dans les 14 jours suivant l'échéance de sa précédente police (art. 7 al. 2 OAV, qui prévoit un retrait immédiat, l'emporte sur l'art. 108 al. 1 OAC qui oblige l'autorité à offrir au détenteur la possibilité de s'exprimer). Emolument de décision de 200 francs confirmé (art. 24 RE-SAN).