VD_OMNI CR.2004.0363 vom 20. Mai 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
MOTO DIRECT Sàrl/Service des automobiles et de la navigation | Délivrance de plaques professionnelles (permis de circulation collectif). L'art. 23 al. 2 OAV permet de déroger aussi aux exigences de formation professionelle (CFC de mécanicien) de l'annexe 4 OAV au vu d'une évaluation générale de l'entreprise (ici un importateur parallèle de motos pratiquant la vente de véhicules neufs). Abus négatif du pouvoir d'appréciation du Service des automobiles qui exclut d'emblée l'octroi d'une dérogation sur ce point.