VD_OMNI CR.2004.0298 vom 31. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Service des automobiles et de la navigation | L'adaptation du véhicule exigée par le Service des automobiles - soit l'inversion des pédales de frein et d'accélération (avec obligation de suivre des courses d'apprentissage avec un moniteur spécialisé et de se soumettre à un examen de transition) - en raison d'un handicap survenu il y a plus de 30 ans - viole le principe de proportionnalité, dès lors que cette modification serait en l'occurrence contre-indiquée et qu'elle pourrait même se révéler sensiblement plus dangereuse pour la sécurité du trafic et celle du recourant que le maintien du statu quo (qui n'a donné lieu à aucun incident en trente années de conduite).