VD_OMNI CR.2004.0286 vom 29. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Refus d'échanger un permis somalien qualifié de faux entier par le Service de l'identité judiciaire. Mesures d'instruction dans le pays d'émission jugées inutiles, le fonctionnement régulier des institutions n'étant, de l'aveu du recourant, pas garanti.