VD_OMNI CR.2004.0249 vom 15. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Service des automobiles et de la navigation | Le contenu du registre ADMAS (mesures administratives en matière de circulation routière) ne peut être contesté devant le TA que par un recours contre une décision préalable sur une demande de rectication. Bien-fondé de l'émolument prévu par le règlement cantonal alors que l'ordonnance fédérale semble prévoir la gratuité pour le consultation du registre ?