VD_OMNI CR.2004.0128 vom 12. August 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. /Service des automobiles et de la navigation | La dénonciation de l'alcoolodépendance faite par le médecin traitant au médecin cantonal n'est pas une violation du secret médical. La communication du rapport de l'UMTR au Service des automobiles n'est pas une atteinte illicite à la personnalité de la partie. Vu le constat motivé d'alcoolodépendance, confirmation par le TA du retrait de sécurité et des autres conditions accessoires portant sur tous les motifs de présomption d'inaptitude révélés par l'expertise (levée de la mesure subordonnée aux conclusions favorables d'un angiologue ou d'un neurologue).