VD_OMNI CR.2004.0119 vom 11. März 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Service des automobiles et de la navigation | Dès lors qu'il a été établi que le permis de conduire yougoslave présenté par le recourant était un faux, la reconnaissance de ce document n'entre plus en considération, de sorte que le recourant ne peut pas échapper à une mesure d'interdiction de conduire en Suisse. Même s'il avait été authentique, le permis yougoslave délivré en 1997 alors que le recourant résidait en Suisse n'aurait pas pu être reconnu car il aurait été obtenu en éludant les règles suisses de compétence.