VD_OMNI CR.2004.0094 vom 12. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Refus d'échanger un permis irakien qualifié de faux entier par le Service de l'identité judiciaire. Mesures d'instruction en Irak inutiles, le fonctionnement régulier des institutions n'étant pas garanti. Recours rejeté.