VD_OMNI CR.2004.0083 vom 23. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ SA | Un retrait de permis à titre préventif peut être prononcé sur la base de faits qui ne sont pas établis avec certitude mais dont la constatation franchit le seuil d'une vraisemblance suffisante. Condition non remplie en l'espèce: annulation de la mesure prononcée sur la base de suppositions (et non de constatations effectuées par les policiers eux-mêmes), que le recourant a contestées immédiatement et de façon constante.