VD_OMNI CR.2003.0155 vom 5. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ SA | Le Règlement fixant les émoluments en matière administrative prévoit une dispense dans les cas d'indigence dûment constatés. Il ne prévoit pas que le SA fasse l'avance des frais en vue de se les faire rembourser ultérieurement. Faute de base légale, le SA ne peut pas subordonner la poursuite de l'instruction de la demande de restitution du permis au paiement des frais réclamés au recourant. Admission du recours pour déni de justice et renvoi du dossier au SA pour qu'il statue sans subordonner l'instruction du dossier au paiement des frais.