VD_OMNI CR.2003.0021 vom 26. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/SA | Un excès de vitesse de 19 km/h en localité entraîne, en principe, un avertissement. Toutefois, lorsqu'un conducteur commet une infraction aux règles de la circulation dans le délai d'un an suivant le prononcé d'un avertissement, un autre avertissement est en principe exclu.