VD_OMNI CR.2002.0195 vom 5. März 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ SA | Celui qui omet d'invoquer un moyen (ici, l'utilité professionnelle du permis) dans la procédure administrative et dans la procédure de recours, alors que ce moyen lui était connu, ne peut pas se prévaloir de motifs de révision au sens étroit. Il ne peut pas non plus se prévaloir de motifs de révision au sens large, car de tels motifs ne peuvent être invoqués qu'à l'encontre de décisions aux effets durables et non pas à l'encontre de décisions de retraits du permis à titre d'admonestation qui ont un caractère pénal auxquelles doit s'attacher la même force exécutoire qu'à un jugement entré en force.