VD_OMNI CR.2002.0175 vom 28. April 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SA | Le minimum légal en cas une soustraction à la prise de sang est d'un mois de retrait de permis. Comme le Tribunal administratif l'a déjà relevé dans d'autres arrêts, l'affirmation du Service des automobiles selon laquelle cette infraction entraînerait, comme l'ivresse au volant, un retrait de deux mois, est erronée et contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Retrait de deux mois ramené à un mois dans le cas d'un conducteur qui s'est dérobé à un contrôle de son état physique après avoir perdu la maîtrise de son véhicule sur la route enneigée en raison du comportement fautif d'un autre conducteur.