VD_OMNI CR.2002.0136 vom 8. Oktober 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SA | L'art. 21 de la loi vaudoise sur la circulation routière garantit-il au conducteur menacé d'un retrait de permis la possibilité de s'expliquer oralement avant que la décision ne soit prise ? Question laissée ouverte in casu, l'intéressé s'étant déterminé par écrit, sans solliciter son audition.