VD_OMNI CR.2002.0111 vom 31. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SA | Même lorsque les conditions de la circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation en tant qu'automobiliste, un excès de vitesse de 16 km/h en localité entraîne un avertissement (cas de peu de gravité).