VD_OMNI CR.2002.0104 vom 10. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SA | Permis délivré en 1998 en Irak (Kurdistan irakien) qualifié de faux entier par le service de l'identité judiciaire. Non-lieu au pénal au bénéfice du doute. Echange du permis exclu en raison des multiples anomalies relevées par les rapports d'expertise. Mesures d'instruction en Irak inutiles, le fonctionnement régulier des institutions n'étant plus garanti.