VD_OMNI CR.2002.0066 vom 9. Oktober 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SA | Le tribunal n'examine qu'avec une extrême retenue le résultat de la course de contrôle. En prescrivant que celle-ci ne peut pas être répétée, l'art. 24a OAC ne viole pas le principe de la proportionnalité.