VD_OMNI CR.2002.0046 vom 22. Januar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SA | Une mauvaise compréhension du français n'explique pas un certain nombre de manquements constatés chez le recourant, qui suffisent à établir son inaptitude. Aucun motif de mettre en doute l'appréciation de l'expert.