VD_OMNI CR.2002.0028 vom 30. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X. /Service des automobiles et de la navigation | Il n'y a pas d'élusion des règles de compétence sur la délivrance du permis de conduire, justifiant l'interdiction d'utiliser le permis étranger et le refus de l'échanger contre un permis suisse, lorsqu'un conducteur a suivi en France dès l'âge de 16 ans la voie de l'apprentissage anticipé de la conduite et qu'il achève cette formation en France alors qu'il est déjà au bénéfice d'une autorisation B de séjour en Suisse.