VD_OMNI CR.2001.0370 vom 9. Juli 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ SA | La décision attaquée, qui se borne à affirmer que les conditions posées par la jurisprudence en matière de fractionnement ne sont pas remplies, souffre d'un défaut de motivation. Ce vice peut toutefois être corrigé dans le cadre de la présente procédure, car le SA a répondu au recours de façon circonstanciée. Il convient dès lors d'examiner le recours sur le fond.