VD_OMNI CR.2001.0285 vom 18. März 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SA | Abaissement de la vitesse maximale de 70 km/h à 50 km/h sur un tronçon en localité par la suppression des panneaux 70 km/h. Une signalisation complémentaire rappelant la limite générale de 50 km/h devait être installée, vu les circonst. Situation confuse par l'absence de panneaux. Admission d'une erreur sur les faits, d'où libération pour un excès de vitesse de 8 km calculé en fonction de l'ancien régime de 70 km/h. R.P.C. 1 mois annulé. R.A.