VD_OMNI CR.2001.0237 vom 18. März 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SA | Abaissement de la vitesse maximale de 70 km/h à 50 km/h sur un tronçon en localité par la suppression des panneaux 70 km/h. Une signalisation complémentaire rappelant la limite générale de 50 km/h devait être installée, vu les circonst. Situation confuse par l'absence de panneaux. Admission d'une erreur sur les faits, d'où libération pour avoir roulé à 66 km/h au lieu de 50. Avert. annulé. R.A.