VD_OMNI CR.2001.0189 vom 24. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SA | Pas d'application de l'art. 68 CP lorsqu'une des infractions à sanctionner est postérieure au prononcé de la 1ère mesure, quelle que soit la date d'entrée en force de celle-ci. 1) Dans le délai de récidive, le recourant dépasse un véhicule par la droite sur l'AR. Faute grave selon le juge pénal et le TA. Retrait de six mois confirmé. 2) Cherchant un objet dans l'habitacle, le recourant perd la maîtrise de sa trajectoire et emboutit un véhicule venant en sens inverse. Retrait d'un mois confirmé.