VD_OMNI CR.2000.0325 vom 12. Februar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ SA | Le SA est fondé à exiger de la recourante le paiement de l'émolument suite à l'ouverture de la procédure de séquestre des plaques pour non-paiement de la taxe automobile. Toutefois, l'autorité devait, à teneur de l'art. 4 RESA réduire l'émolument à 100.-, dès lors que la recourante s'est acquittée de la taxe automobile réclamée par le SA avant que la gendarmerie ne procède au séquestre de ses plaques. Décision réformée en ce sens que l'émolument exigé est réduit de 200.- à 100.-. Rec. PA.