VD_OMNI CR.2000.0311 vom 4. April 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SA | Le défaut de motivation d'une décision viole le droit d'être entendu, ce d'autant plus que le recourant avait développé une argumentation à l'adresse du SA. Le vice ne peut être corrigé par le TA en l'absence de réponse du SA au recours.