VD_OMNI CR.2000.0284 vom 13. Dezember 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/SA | Exiger une course de contrôle n'est pas une mesure d'instruction mais une décision incidente susceptible de recours immédiat. Conducteur âgé de 80 ans, sans antécédents, ne respecte pas la signalisation et s'enlise dans une fouille de chantier; course exigée à tort car pas d'incides suffisants de défaillance.