VD_OMNI CR.1997.0290 vom 20. August 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SA | La course de contrôle (préalable à l'échange d'un permis de conduire étranger) ne peut être répétée et le Tribunal administratif n'est pas en mesure de substituer son appréciation à celle de l'expert du Service des automobiles. Toutefois, si un candidat à un examen de conduite automobile établit qu'il a des motifs objectifs de douter de l'impartialité de l'examinateur, la décision négative prise à la suite de l'examen doit être annulée et l'examen répété. Annulation en l'espèce en raison de l'attitude de l'expert et du jugement négatif formulé avant la course au sujet de l'aptitude du candidat à l'intégration en Suisse et à sa situation en matière de police des étrangers.