VD_OMNI CR.1997.0241 vom 20. Februar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/SA | Application analogique de l'art. 64 CP au retrait de permis lorsqu'une longue période s'est écoulée depuis l'infraction, que l'intéressé s'est bien comporté et que les lenteurs de la procédure ne lui sont pas imputables. In casu, retrait de 3 mois mais réduit à 2 mois, cinq ans après les faits. (RECOURS PARTIELLEMENT ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).