VD_OMNI CR.1997.0098 vom 1. Oktober 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
c/ SA | Soustraction à la prise de sang confirmée au pénal par le TF. Refus du TA de tenir audience et d'entendre des témoins, nonobstant CEDH-6, car le TA n'a aucun pouvoir d'appréciation (minimum légal pour récidive selon LCR-17-1-c): l'audience serait une formalité vide de sens.