VD_OMNI CR.1993.0351 vom 2. Dezember 1993 - VD Tribunal cantonal (1993)
c/ SA | Lorsqu'un jugement pénal, postérieur à la décision du SA, n'apporte pas d'éléments nouveaux concernant les faits, il n'y a pas de motifs de révision au sens de l'art. 66 LPA. Rejet.