VD_OMNI CP.2007.0008 vom 15. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A.X. /PE.2005.0571, Service de la population (SPOP) | Le Tribunal administratif ne reconnaît plus comme motifs de révision de ses arrêts les vices de procédure mentionnés par l'art. 136 aOJ ou d'autres violations de règles essentielles de la procédure. Il n'admet désormais plus que les motifs de révision définis à l'art. 137 aOJ (aujourd'hui à l'art.123 al.1 et 123 al. 2 let. a LTF), soit principalement la découverte subséquente de faits nouveaux importants ou de preuves concluantes qui n'avaient pas pu être invoqués dans la précédente procédure.