VD_OMNI CP.2006.0004 vom 13. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Municipalité de Nyon/Juge instructeur (GI), Département des institutions et des relations extérieures | Ne constitue pas un motif de récusation le fait que le même juge ait siégé à la Cour constitutionnelle dans le cadre du contrôle abstrait d'une norme (péréquation intercommunale) puis qu'il soit saisi d'un recours au Tribunal administratif contre une décision d'application de la norme (contrôle concret). Il en va ainsi même si le recourant reprend les mêmes arguments déjà soumis à la Cour constitutionnelle.