VD_OMNI CP.2006.0002 vom 20. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
MATHEY, JAQUES-MATHEY, BOLOMEY, WERMELINGER, VIRAG, SCHULER, BURNS, LINIGER, MACCIO, PEDRUCCI, ZWAHLEN, LEANDERSSON c/ Juge instructeur (PL), Municipalité de Pully, PLANET INVEST SA, PASCHE | N'est pas récusable de ce seul fait, le juge qui émet publiquement son avis sur certains aspects du litige, qu'il s'est formé provisoirement après avoir examiné les faits et les moyens des parties. Rejet de la demande de récusation dirigée contre le juge qui, ayant informé les parties que le projet de construction litigieux paraît conforme au règlement communal, déclare ensuite envisager, au vu d'un préavis de la Commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architecture reçu à l'approche de l'audience, de lever l'effet suspensif, prie les parties de se déterminer à ce sujet et invite les recourants à retirer le recours. Cette indication peut être utile à ces derniers dans l'appréciation de l'intérêt à poursuivre la procédure, notamment pour les frais. L'appréciation du juge n'est pas définitive dès lors qu'il apppointé une audience avec inspection locale.