VD_OMNI CP.2006.0001 vom 24. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
Municipalité de Concise/Juge instructeur (VP), Juge instructeur (PJ), Juge instructeur (FK), Juge instructeur (EB), Juge instructeur (AZ), Service des routes, DE HALLER | La Cour plénière peut statuer elle-même sur une requête de récusation dirigée contre l'ensemble des juges, lorsque dite requête est abusive ou manifestement mal fondée (consid. 2b et 3b). Ne constitue pas un motif de récusation la participation, dans une cause antérieure distincte, à une séance de coordination au sens de l'art. 21 al. 1 ROTA réglant une question de principe déterminante pour la nouvelle cause à juger (consid. 3). Il ne peut être admis sans autre argument que des plaintes déposées par un avocat auprès du Grand Conseil placent les juges concernés dans un rapport d'inimitié personnelle avec leur auteur, permettant à ce dernier d'exiger systématiquement leur récusation (consid. 4).