VD_OMNI CP.2005.0014 vom 27. Januar 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. c/ Juge instructeur (RZ), CHESEAUX, Administration fédérale des contributions, Administration cantonale des impôts | Est évidemment incompatible avec la garantie d'un tribunal indépendant et impartial la participation d'un greffier du Tribunal administratif qui avait précédemment, comme dirigeant de l'Inspection fiscale de l'Administration cantonale des impôts, diligenté l'instruction de la procédure en soustraction et rappel d'impôt qui a conduit à la décision attaquée. En revanche, cette circonstance ne justifie pas la récusation du juge lui-même dès lors que le juge décide que son greffier ne participera pas à l'affaire. Contrairement au régime que connaissent d'autre juridictions, une partie des dossiers du Tribunal administratif sont instruits pas le juge seul qui rédige également l'arrêt sans l'assistance de son greffier.